Dans le cadre professionnel à Paris, il peut s’avérer nécessaire de faire appel à un détective privé pour s’assurer de la transparence de son activité et de ses salariés. Ainsi, le contrôle de l’activité de vos employés est la solution idéale lorsque vous doutez de la probité de ces derniers. Cependant, en tant que chef d’entreprise, vous devez savoir les conditions et principes qui régissent la filature ou la surveillance d’un salarié par son employeur. Alors, que faut-il savoir sur la réglementation en vigueur pour le contrôle d’un salarié par l’employeur ? On fait le point.

Ce que soulignent les textes juridiques à propos de la surveillance d’un salarié

Le chef d’entreprise ou le directeur des ressources humaines, en cas de doute ou de suspicion sur la probité d’un salarié, peuvent solliciter les services d’un professionnel de détective privé à Paris. A priori, le chef d’entreprise est tenu d’apporter des preuves adéquates qui font objet de justification de la procédure de surveillance.

Sur le plan juridique, ces preuves doivent être des justifications liées à des objectifs de sécurité dans l’entreprise ou à une protection contre le vol au sein de l’entreprise. On parle des principes de justification et de proportionnalité.

Aussi, ces raisons peuvent être également liées à une découverte d’un travail dissimulé et/ou d’une concurrence déloyale au profit d’une société concurrente, voire pour son propre compte. Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous avez la possibilité d’engager la procédure de surveillance ou de filature du salarié concerné.

Le contrôle des salariés par un détective privé à Paris, ce que dit la réglementation

Les devoirs de l’employeur pour le contrôle de l’activité d’un salarié

L’employeur doit savoir que certaines obligations doivent être respectées afin que le contrôle se réalise dans les meilleures conditions. Tout contrôle ne lui est pas autorisé, car il existe des exceptions à préciser.

Retenez qu’avant de solliciter les services d’un détective privé, il est obligatoire pour l’employeur d’observer l’amplitude et les horaires de travail de ses employés. De même, l’employeur doit engager un mode licite de constitution de preuves.

Par ailleurs, l’employeur doit d’abord effectuer le contrôle avec l’aide de certains cadres de l’entreprise, et ce, au temps et au lieu de travail. Par-là, il faut souligner que l’entreprise devra disposer d’un service interne chargé de cette mission de contrôle de l’activité des employés. Il faut également préciser que le contrôle interne doit se faire dans le souci d’améliorer les conditions de travail des employés, évoquant la pénibilité de leur travail dans l’entreprise.

Par ailleurs, les principes généraux du droit du travail doivent être également respectés lors de la surveillance par un détective privé à Paris. Si le contrôle par le détective privé est engagé pendant le temps de travail, l’employeur n’est pas tenu de prévenir les employés.

Cependant, tout acte abusif de contrôle de la part de l’employeur à l’égard de son ou de ses employés est proscrit par la réglementation en matière de surveillance de l’activité d’un salarié. Les procédés clandestins sont donc à éviter. L’enquêteur devra aussi réaliser son contrôle en prenant des photos uniquement dans les locaux de l’entreprise concernée.